Les avantages du bail notarié

Les avantages du bail notarié

15 octobre 2022 1 Par Elodie

Vous êtes propriétaire immobilier, vous souhaitez mettre en location votre bien et vous hésitez entre signer un bail notarié ou non ? Dans ce qui suit, nous allons vous présenter les avantages que ce document vous procurera quelle que soit la situation. Alors, n’attendez plus pour poursuivre votre lecture et découvrir davantage sur le bail notarié.

Le bail notarié c’est quoi au juste ?

Avant de signer un bail notarié, il est important de savoir de quoi il en retourne. A noter que le bail locatif est devenu obligatoire depuis 2014, notamment avec la loi ALUR. L’objectif de ce document est de pouvoir accompagner les locataires et les propriétaires bailleurs afin d’éviter toute forme de discorde. Avec ce document, chaque partie sera en mesure de connaître ses obligations envers l’autre. Et pour qu’il soit effectif, les deux parties, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur devront signer ledit contrat auprès du notaire de sanary.

Quelles sont les obligations contenues dans le bail notarié ?

Le bail notarié comporte différentes obligations que ce soit auprès du propriétaire que du locataire. En effet, ce document précise que les locataires sont tenus de payer les loyers comme il a été convenu dans le document signé des deux parties. Suite à cela, le notaire délivrera une copie exécutoire auprès du propriétaire qui a mis son bien en location. Ce document peut servir pour faire valoir le droit du propriétaire bailleur sans qu’il ait besoin d’une décision de justice. En effet, le bail notarié a la même valeur qu’une décision judiciaire. C’est pour cette raison qu’en cas de problème, le document peut servir sans qu’un recours au tribunal de première instance de la mairie où le bien mis en location se trouve ne soit sollicité.

Quels sont les avantages que le bail notarié offre aux propriétaires bailleurs ?

Comme nous venons de le dire un peu plus haut, le bail notarié est un dispositif légal permettant aux propriétaires bailleurs de jouir de leur plein droit en mettant en location leur bien. Dans ce qui suit, nous allons vous énumérer les principaux avantages à tirer de sa signature.

Le bail notarié pour fixer le prix de la location

Vous souhaitez mettre en location votre bien tout en retirant une certaine marge sans enfreindre la loi ? Le bail notarié est le document qui vous permettra de faire valoir votre droit. Vous pourrez y afficher le prix de la location que ce soit pour un bien meublé ou non meublé. Grâce à ce document que vous fournissez à vos nouveaux locataires, vous pourrez fixer le prix dans la limite de l’indice de référence en fonction de la zone où le bien se trouve.

Le bail notarié pour réviser le coût de la location

Vous envisagez d’augmenter le loyer de votre bien mis en location ? Sachez que cette décision ne sera pas effective si elle n’a pas été mentionnée dans le contrat de bail signé entre les deux parties. Alors, si vous pensez que votre loyer est sous-évalué, vous pouvez demander une augmentation auprès de vos futurs locataires à condition que cela ait été mentionné dans le contrat dès le début. La plupart du temps, l’augmentation ne peut se faire qu’au moment de l’anniversaire de la signature du contrat ou à la date mentionnée dans le contrat connue de tous.

Quels sont les avantages du bail notarié pour les locataires ?

Afin de protéger les locataires contre une éviction arbitraire de la part des propriétaires bailleurs sans qu’il n’y ait aucun défaut de paiement du loyer, le contrat de bail notarié est indispensable. Comme le prévoit la loi ALUR et la loi MACRON, le propriétaire bailleur devra mentionner les raisons pour lesquelles il demande le congé du locataire. Les motifs de la rupture du contrat doivent être sérieux et légitimes. Le locataire pourra ainsi bénéficier de 2 à 3 ans pour que le bail soit renouvelé et que le propriétaire puisse reprendre son bien que ce soit pour une revente ou une reprise.
Vous savez maintenant quelle est l’importance d’un bail notarié et pourquoi il est judicieux de l’établir en faisant appel à un notaire, aussi bien pour le propriétaire que le locataire. En cas de question, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui saura vous aiguiller.