Que doit respecter un éditeur de jeu iOS/Android ?

Que doit respecter un éditeur de jeu iOS/Android ?

21 septembre 2022 0 Par Elodie

Avant de demander l’adhésion d’un jeu mobile sur Google Play Store ou Sur App Store, tout éditeur doit se renseigner sur ses obligations et responsabilités légales. Il existe effectivement des règles que les créateurs de jeux mobiles doivent respecter pour garantir la légalité de leurs créations. Mis à part cela, il y a aussi des conditions imposées par Google et Apple pour permettre l’accessibilité de chaque application nouvellement conçue sur l’ensemble des appareils mobiles.

Les mentions légales

Que l’application mobile soit gratuite ou payante, son éditeur doit afficher les mentions légales avant tout éventuel téléchargement. Comme cela, les utilisateurs peuvent avoir une idée de l’identité complète du créateur du jeu, notamment : sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers, le montant de son capital social et le nom du directeur de l’application.
Ces mentions légales peuvent aussi faire découvrir les principes de protection des créations par le droit de la propriété intellectuelle.

Les conditions générales d’utilisation

Outre les mentions légales, le développeur de jeu vidéo doit aussi rédiger les conditions générales d’utilisation. Il doit prévoir une clause de gratuité, ou le cas échéant, compléter les CGU par des CGV ou Conditions Générales de Vente. Puis, il doit également prévoir une clause relative aux données personnelles et une clause relative aux contenus numériques et licences de propriété intellectuelle.
S’il s’agit d’un jeu lucratif ou d’un jeu qui récompense les joueurs par des cadeaux, l’éditeur doit permettre aux utilisateurs de vérifier toutes les informations qui attestent la légalité de l’application sur sa page officielle. C’est ce que fait Full Game Ahead pour prouver qu’il propose un PrizeBlast Legal.

L’adhésion à Google Play Store

En ce qui concerne particulièrement les jeux Android, l’éditeur doit mettre en ligne son application et il doit permettre à l’utilisateur de télécharger son application, tout comme il doit permettre à Google de contrôler la qualité de celle-ci.
Par ailleurs, Google interdit la mise en ligne de tout contenu à caractère pornographique et violent. Et le développeur est seul responsable de l’assistance et de la maintenance du produit qu’il mette en ligne. Il existe aussi une clause qui prévoit que l’éditeur doit respecter la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Il est même tenu d’informer l’utilisateur en cas d’accès à des informations personnelles le concernant.
L’éditeur de jeu mobile peut décider de retirer son application de Google Play Store à tout moment, mais il doit informer Google par écrit en cas de violation de droits d’auteur, en cas de contenu qui porte atteinte aux droits de propriétés intellectuelles ou en cas de contenu à caractère répréhensible par la loi ou les bonnes mœurs.

L’adhésion à App Store

Pour ce qu’il en est des jeux iOS, ils ne peuvent être insérés dans App Store que si leurs éditeurs respectent les conditions d’adhésion. De un, il faut que l’éditeur souscrit au programme développement iOS moyennant des frais d’inscription. De deux, il faut qu’il fasse valider et contrôler son application par Apple.
Il ne peut pas proposer des applications à caractère pornographique et il doit respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles des internautes ainsi que.
Le développeur doit enfin respecter les droits de propriété intellectuelle et commerciale d’Apple. Et Apple s’autorise à retirer d’office, sans avertir l’éditeur, toute application dont le contenu serait jugé contraire aux conditions d’utilisation exigées.

La préservation de sécurité informatique

L’éditeur d’un jeu iOS et Android doit préserver la sécurité des données des utilisateurs, notamment la sécurité informatique interne et externe. Il doit utiliser un code source qui lui est propre pour prévenir les attaques informatiques.
Il doit aussi mettre en place un contrôle des données saisies et prévoir une technique de chiffrement des mots de passe en base de données et une historisation des actions de l’utilisateur. Enfin, si le développeur a recours à un serveur, il doit privilégier un serveur authentifié par l’application tout en prévoyant le chiffrement des communications.